30 juillet 2010 ~ 0 Commentaire

PETITION concernant la Réforme Territoriale

Nous, Maires de France, nous opposons au transfert du droit du sol de nos communes aux Métropoles, aux Communautés urbaines et à toutes autres entité supra communale.

Nous voulons conserver ce lien direct, ce lien de proximité avec nos administrés et consacrer ainsi leur possibilité de sanctionner ou de confirmer par leur suffrage universel direct la politique menée sur leur territoire par la seule entité politique qu’ils reconnaissent: LA COMMUNE

 Pour cela nous souhaitons que l’amendement de l’alinéa 39 de l’article 5 du projet de loi concernant la mise en place des Métropoles qui dispose:  » pour la mise en oeuvre de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente. » tel qu’il a été voté au Sénat, soit non seulement maintenu mais étendu à toute institution supra communale.

Le projet de loi sera examiné en seconde lecture à l’Assemblée Nationale à partir du 7 septembre 2010. Il nous reste peu de temps.

Commune:

Signature du Maire

 

 Pétition à retourner:

Par mail: s.joissains@senat.fr

Par fax: 0142344668

Par courrier:

SENAT

Sophie Joissains

Sénateur des Bouches du Rhône

Palais du Luxembourg

15 rue de Vaugirard

75291 PARIS

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