05 juillet 2010 ~ 0 Commentaire

Discours sur la réforme des collectivités territoriales

 

Intervention de Sophie Joissains, Sénateur des Bouches-du-Rhône, le 29 juin 2010 au Sénat, lors de la discussion générale sur le Projet de Loi de la réforme des collectivités territoriales

 

 http://www.dailymotion.com/video/xfx8cg

Monsieur le Président,

Messieurs les Ministres,

Mes chers Collègues,

La décentralisation, comme la démocratie, est un bien commun.

Il n’empêche…. Trop d’échelons, de structures, de superpositions de compétences et toujours plus de croisements financiers tuent toute visibilité politique, et favorise saupoudrage et clientélisme.

En bref, quand tout le monde est compétent pour tout, soit personne ne s’occupe de rien, soit on gaspille par une logique de concurrence et de guichet.

La réforme était nécessaire. La crise l’a rendue urgente. Le rythme du quinquennat a malheureusement altéré la consultation des élus locaux.

La réforme s’organise autour de deux piliers : département région, commune communauté. Selon les territoires, urbains ou ruraux, le département était essentiel, au préjudice de la région, ou bien c’était l’inverse.

La réunion de leurs compétences en un seul élu a permis de conserver et de concentrer leurs avantages. Cela constitue, je le crois, une avancée notable ; mais pas de conclusion hâtive ou pernicieuse. Si la réduction du nombre des élus peut-être une conséquence…. En aucun cas, elle ne doit être considérée comme un objectif….

Le second pilier, communauté commune, est fort complexe. La commune – territorialité la plus ancienne de France – est aussi la seule véritablement lisible par le citoyen.

Cela appartient aux particularités de l’Histoire. Depuis 1884, sur le territoire français, les anciennes paroisses, construites, rassemblées de façon naturelle au fil du temps, sont devenues des entités administratives. Des communes.

Ainsi, leur pertinence était, au moment de leur création, déjà inscrite, depuis des siècles parfois, dans le découpage des territoires, dans les esprits, les mentalités, les racines de chaque citoyen, de chaque famille. En bref, dans le patrimoine identitaire de chacun.

Aucune autre territorialité ne peut se prévaloir d’une telle proximité, d’une telle légitimité auprès du citoyen. Vous êtes nombreux à ceindre l’écharpe de Maire, d’Adjoint, ou de Conseiller municipal, et tous, nous savons combien les décisions politiques prises pourtant à d’autres échelons que le nôtre, nous incombent dans l’esprit des français.

Il est à fortiori essentiel que chaque conseil municipal soit le garant des compétences qui lui ont été dévolues par la loi.

Le Plan Local d’Urbanisme, le droit du sol, du sous sol, en bref, tout ce qui a vocation à favoriser ou à devenir construction sur la commune, doit rester l’apanage du Maire.

Ceci constitue la marque directe, immédiate, de sa responsabilité face à ses électeurs et à ses concitoyens. La loi ne saurait, sous quelque forme juridique que ce soit, mettre ce droit en péril.

Oter ce droit aux Maires revient à les transformer en officier d’état civil et, par là même, déstabiliser, voire dangereusement altérer, le lien et l’interaction que l’habitant entretient avec son lieu de vie, son espace, et sa confiance dans l’institution politique.

Ainsi, le besoin de rationnaliser le territoire, de le rendre compétitif, lisible et plus juste, aurait dû se faire autour de la commune. Notre devoir est de la considérer comme ce qu’elle est, le fondement Républicain de nos territoires, et en tant que tel, elles doivent disposer tant du pouvoir de décision que du droit de véto sur toute disposition concernant leur territoire, quel que soit l’EPCI dont elles sont membres.

De même, il paraît inconcevable qu’à la faveur d’une fusion de communes ou d’EPCI, un Maire voit le droit qu’il exerce sur le sol de sa commune transféré de facto à un EPCI dont le régime juridique le prévoit, Communauté Urbaine ou Métropole.

Le temps a manqué à la concertation des Maire et la réforme a pêché par manque d’appréhension des réalités communales et intercommunales.

La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs Maires. Les élus municipaux s’unissent au sein de l’intercommunalité pour mettre en commun leurs compétences, leurs connaissances, leurs moyens, afin de rendre non seulement un meilleur service à la population, mais aussi de travailler au dynamisme pertinent et naturel de leurs territoires.

Pour ce faire, les élus de toutes tendances doivent – et cela est plus facile ici qu’ailleurs – travailler ensemble, pour permettre aux spécificités, aux diversités, voire aux nuances et aux harmonies territoriales, de continuer à enrichir, à irriguer la France.

Dans cette optique, il est utile que communes et intercommunalités gardent toute liberté pour décider ensemble du nombre de membres élus ou de vice présidents appelés à siéger au sein du conseil de communauté.

A minima, un poste de vice-président doit être disponible pour chaque commune.

Ceci, bien sûr, dans le strict respect de l’enveloppe financière consentie par la loi.

L’amendement que je présenterai plus tard respecte l’impératif de maitrise de la dépense publique, tout en s’appuyant sur les caractéristiques de consensus et de négociation propres aux intercommunalités.

Les clauses de revoyure, dont l’immense majorité d’entre nous aurait voulu, par nécessité de cohérence, de lisibilité et de sécurité, qu’elles puissent être discutées avant la présente réforme, auront un rôle crucial :

Les systèmes de péréquation devront permettre de réparer les injustices les plus profondes de nos territoires, et déjà, nous savons que certaines communes ne pourront s’aligner sur les exigences de minima légaux en matière de financements croisés.

Les clauses de revoyure, si l’on veut continuer à être un pays où les territoires puissent se prêter assistance, devront être conçues de façon à ne pas pénaliser les territoires qui s’étaient adaptés à la taxe professionnelle, et étaient, par leur compétitivité, devenus moteur pour la France.

Des progrès, trop timides, sur le statut de l’élu, figurent aujourd’hui dans la réforme. Nous avons, sur ce point, beaucoup de retard sur nombre de nos voisins européens.

Il est impératif, pour la démocratie et pour la République, de parfaire, voire même de construire, ce statut – de manière, d’une part, à conserver un juste équilibre entre le pouvoir de l’élu et celui de l’administration, d’autre part, pour que la diversité citoyenne puisse être représentée dans son ensemble ; et enfin, que l’égalité de tous face au mandat électif soit accrue.

C’est sans démagogie qu’il nous faudra y réfléchir, car il est aujourd’hui difficile pour les professions libérales, les commerçant et les chefs de petites et moyennes entreprises, de pouvoir accéder à un poste d’élu, en l’absence des garanties conférées par l’appartenance à la fonction publique, ou au pouvoir de l’argent.

Les échanges que nous aurons dans cet hémicycle feront de ce texte, je l’espère, une belle réforme.

Je salue le travail difficile accompli au sein de la Commission des Lois, par son Président, Jean-Jacques Hyest, et son Rapporteur, Jean-Patrick Courtois, et souhaite, évidemment, que notre Haute Assemblée, représentante des collectivités locales, protège comme il se doit, l’institution qui est au fondement de la démocratie et de la République : la commune.

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