04 avril 2010 ~ 0 Commentaire

Question n° 12328 adressée à M. le ministre de l’intérieur ralative à l’enregistrement des armes de 5e et 7e catégorie.

Texte de la question : Mlle Sophie Joissains attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l’enregistrement des armes de 5e et 7e catégorie.

En effet, à l’heure actuelle, le détenteur d’une arme relevant de cette catégorie doit la déclarer auprès de sa préfecture. Lors de l’achat en armurerie d’une arme neuve dans l’une de ces deux catégories, c’est le professionnel qui fait la déclaration au nom de l’acquéreur, directement sur des formulaires prévus à cet effet, enregistrés par des agents de l’État dans les préfectures. Cependant, cet enregistrement, parfaitement nécessaire pour les armes neuves, n’est plus nécessaires pour de nombreuses armes devenues obsolètes par leur ancienneté et la fin de la fabrication de leurs munitions. Les armes concernées datent de la dernière partie du XIXème siècle, mais la législation actuelle les classe néanmoins dans les mêmes catégories que les armes modernes, bien que le texte de la loi prévoie qu’une dispense soit envisageable « en raison des caractéristiques techniques ou de la destination » de ces armes anciennes. Il apparaît que le travail et le coût de l’enregistrement seraient considérablement diminués si ces armes étaient classifiées selon leur légitime statut, soit celui des armes de collection de détention et d’acquisition libres.

 Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire évoluer cette situation.

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