Article de La Provence: « Aix : les bâtisseurs invitent les élus à construire une gouvernance »

 Publié le dimanche 27 janvier 2013 à 14H27

 

Les élus réunis pour débattre de la nécessaire refonte de l’organisation territoriale

Réunis autour de l’historien Philippe Langevin à l’initiative du Cobaty pays d’Aix-Vitrolles, les élus ont affiché une belle unanimité quant à l’urgence de la refonte de l’organisation territoriale.

Photo Sophie Spitéri

Les dysfonctionnements autour de l’aire métropolitaine, ils les vivent au quotidien. Les joutes entre élus pro et antimétropole, les passes d’armes entre les maires et le gouvernement, ils les suivent avec attention. Les membres du Cobaty, un collectif qui regroupe tous les professionnels concernés par « l’acte de bâtir », ne sont pas pour autant de simples spectateurs de la complexe réforme territoriale qui agite leur terrain d’action.

Jeudi aux Milles, ils ont réuni des élus de tous bords « ayant un souci commun de défense des intérêts de notre région » autour de Philippe Langevin, historien de l’économie provençale, pour débattre et « clarifier les tenants et les aboutissants d’une nécessaire refonte de l’organisation territoriale ». Et surtout pour leur poser une question toute simple: Et maintenant, qu’est-ce qu’on fait ?

En notre qualité d’acteurs représentatifs de la société civile, nous sommes interpellés au premier chef par le débat sur la création d’une métropole Aix-Marseille-Provence, a posé en préambule Richard Trapitzine, vice-président Cobaty pays d’Aix-Vitrolles. Avec ce débat entre les pour et les contre est née une prise de conscience avec l’espérance d’une gouvernance renouvelée du territoire qui soit plus efficiente et cohérente. Car maintenir le statut quo serait irresponsable. Si le constat sur les dysfonctionnements du territoire semble faire l’unanimité, les moyens d’y remédier divergent. » Face à lui, cinq élus, nationaux et locaux, sont appelés à éclairer la société civile « sur les inconvénients et les avantages, entre une métropole que souhaite imposer le gouvernement et un pôle métropolitain avancé par une majorité d’élus locaux, toutes tendances confondues. »

Une carte, des identités

Chargé d’animer cette contribution, l’historien de l’économie Philippe Langevin a rapidement tracé les contours du débat : « Nos approches traditionnelles – le rapport entre ruralité et urbanité, la notion de limite des communes…- ne tiennent plus, a-t-il posé. Entre Charlemagne et Gaston Defferre, il ne s’est rien passé ! Ce grand territoire n’a jamais été gouverné avec cohérence, là encore pour des raisons historiques qui peuvent remonter jusqu’au Roy René ! »

« Pour appréhender la métropole, il faut faire du benchmarking, c’est-à-dire regarder ce qui se fait -de mieux- ailleurs, a exposé Loïc Gachon, le maire (PS)de Vitrolles. Mais il faut aussi regarder notre territoire tel qu’il est, lire ses vingt siècles d’histoire, tenir compte de ses contraintes géographiques pour dégager des perspectives. Marseille a été fondée sur son port, encerclée par ses collines. A quelques kilomètres à peine ont été fondées sur d’autres logiques d’autres villes qui ne se sont jamais senties marseillaises. Alors oui, il est nécessaire de travailler ensemble, mais dans le respect de ces différences. Et trouver un nom pour ce territoire. Qui ne peut en aucun cas s’appeler le Grand Marseille ».

Approche validée par la sénatrice (Parti radical) Sophie Joissains : « Nous ne sommes pas du même bord, mais nous sommes tous d’accord, a-t-elle souligné. Cet aspect devrait déjà nous interpeller et nous convaincre que nous allons dans le bon sens en refusant une métropole intégrée. Oui, nous devons travailler ensemble sur les grandes problématiques comme les déplacements ou l’économie. Mais pour le reste, il est primordial de protéger les identités de nos communes en leur laissant la maîtrise des sols ou de leur fiscalité ».

Prendre en compte les particularités culturelles

Idem du côté de Christophe Madrolle (MoDem) pour qui « cette construction est d’autant plus complexe qu’elle doit préserver les particularités culturelles des différents territoires » tout en assurant « un essor économique de l’ensemble ». François-Michel Lambert, député (EE-LV) de la 10e circonscription, a balayé l’écueil que pourraient représenter ces fameuses « identités différentes » au sein d’une métropole : « Ma circonscription couvre Aubagne, Gardanne, Roquevaire ou Allauch, des communes qui ont chacune une identité différente »…

Partager un projet et une ambition ne gomme pas selon lui les particularités et, « d’après les documents qu’on nous a présentés en décembre sur les flux de déplacements, le centre de gravité de la métropole ne sera pas forcément Marseille ». Une ville centre toujours présentée comme en perdition économique mais qui pourrait se relever : « Il n’y a qu’à voir le développement économique qui se met en place autour d’Euromed ! »

Car c’est là que le bât blesse pour Jean-David Ciot, député (PS) de la 14e circonscription : « La ville centre est censée tirer le reste du territoire, comme c’est le cas partout ailleurs, ce qui n’est pas le cas de Marseille, même si cette ville possède plus d’atouts qu’on ne le dit. Il nous faut en priorité réfléchir au modèle économique que nous souhaitons pour ce territoire. Mettre en commun les grandes problématiques comme les déplacements, avec une vision véritablement globale, la cohérence urbaine qui peut faire l’objet d’un inter-Scot (schéma de cohérence territoriale actuellement piloté par les intercommunalités, ndlr) ou le développement durable. Une fois ce corpus atteint, le reste des compétences pourrait revenir au niveau local. »

Quelle gouvernance ?

Mettre au pot les grands dossiers, garder au niveau local certaines prérogatives « induisant la proximité », les élus se retrouvent sur le même concept. Qui n’est d’ailleurs pas si éloigné de celui que propose la ministre Marylise Lebranchu. Qu’est-ce qui cloche, alors ? « Notre territoire économique ne s’inscrit pas dans un territoire politique, pose Philippe Langevin. Et nous n’avons pas à notre disposition un projet clair ou lisible que pourrait naturellement suivre un type de gouvernance ».

« Je constate l’échec global, depuis 1983, des Régions qui ont la compétence économique, note Jean-David Ciot. Il faut se demander pourquoi elles n’ont pas réussi. Si on ne bouge rien, rien ne se passera. Mais le débat sur ‘comment on y va’ a été fermé en 2010 par le gouvernement Sarkozy et le gouvernement Hollande a embrayé. La vraie question, c’est l’opérationnalité. On a pu voir, avec le Syndicat mixte des transports, qu’une idée lancée en 1998 peut n’être toujours pas fonctionnelle en 2013 ! Je plaide pour une coopération sur les grands dossiers avec pour partie un transfert des compétences intercommunales et des moyens pris à la Région et au Conseil général« .

Même crainte du côté de Loïc Gachon : « Il faudrait des années pour trouver les règles de fonctionnement d’une métropole. Et il faut au contraire aller vite, aller à l’opérationnel avec la mise en place d’un pôle métropolitain. Le reste viendra en marchant ». Un pôle « qui évitera d’ajouter une strate supplémentaire, assure Sophie Joissains. Une métropole telle qu’on tente de nous l’imposer ne pourrait avoir autant de vice-présidents que de maires, comme c’est le cas par exemple à la CPA. Et cela induirait un risque de clientélisme ».

Associer les populations

François-Michel Lambert estime lui aussi qu’il faut « maintenant se décider ». Y aller vite ou progressivement ? « Peu importe. Mais on ne fait jamais rien de bon sans y associer les populations et les élus locaux. Les gens doivent comprendre que nous sommes sur territoire d’expérimentation sur lequel nous nous devrons d’adopter un développement humanisé ».

La nécessité d’avancer ? Christophe Madrolle en est persuadé, jugeant prioritaire la visibilité du territoire : « Les instances européennes, par exemple, ont besoin d’un interlocuteur unique de type métropolitain. C’est bien, de se définir capitale, mais il faut se faire reconnaître ».

Diner républicain le jeudi 13 décembre 2012 en présence de Sophie JOISSAINS

Chers amis,

Vous êtes très cordialement invités au dîner républicain amical de fin d’année qui se tiendra jeudi 13 décembre 2012, à 19h, sous la présidence de Sophie JOISSAINS, sénatrice des BDR et adjointe au maire d’Aix-en-Provence. Sophie dialoguera avec nous sur toutes les questions d’actualité et sur l’avenir du Parti Radical dans l’UDI.

 Chacun pourra s’exprimer comme il le souhaite.
Ce repas doit montrer la force collective des radicaux du Pays d’Aix, à la fois politique et solidaire. Il est organisé dans le cadre des « dîners de la République » proposés par le Parti Radical au niveau national, dans la sympathique tradition des banquets républicains.

Faisons ensembre de cette soirée un grand moment de convivialité  !

Merci de vous inscrire le plus vite possible. N’hésitez pas  venir accompagnés de votre conjoint(e), de membres de votre famille, d’amis et de sympathisants.

Repas complet, apéritif, vin, café.
Participation : 19 € (à régler sur place).
Inscription par retour de mail ou par téléphone : 0611 409 831
renseignements : 0611 409 831
* « CHEZ GABY », 42 avenue Fortuné Ferrini, Aix-en-Provence (quartier du Pont-de-l’Arc, parking à proximité).

Proposition de résolution européenne portant sur la création d’un parquet européen

N° 200

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

PRÉSENTÉE AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ⁽¹⁾

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 73 QUATER DU RÈGLEMENT,

sur la création d’un Parquet européen,

PRÉSENTÉE

Par Mlle Sophie JOISSAINS,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.)

(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour, président ; MM. Alain Bertrand, Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Georges Patient, Roland Ries, vice-présidents ; MM. Christophe Béchu, André Gattolin, Richard Yung, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond, Éric Bocquet, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Robert del Picchia, Michel Delebarre, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Jean-François Humbert, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Louis Lorrain, Jean-Jacques Lozach, François Marc, Mme Colette Mélot, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Piras, Alain Richard, Mme Catherine Tasca.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La proposition de créer un Parquet européen n’est pas nouvelle. On la trouve dans le Corpus Juris, élaboré en 1997 par un groupe d’experts sous la direction de la Professeur Mireille Delmas et dans un Livre vert de 2001. Le Sénat, à plusieurs reprises, a exprimé une position favorable à la mise en place de ce Parquet européen. Le traité de Lisbonne a ouvert la voie à sa création. Aujourd’hui, la Commission européenne est décidée à présenter une proposition. Elle le fera en juin 2013 après avoir publié une étude d’impact et lancé une consultation. M. Robert Badinter a été chargé d’une mission pour évaluer la position des États membres. À la demande de l’Assemblée nationale, le Conseil d’État a pour sa part réalisé, en 2011, une étude exhaustive et de grande qualité. Cette étude permet de bien identifier les enjeux et les solutions envisageables.

1/ Quel est le contexte ?

a/ D’abord, le traité vise la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne

Cette exigence est clairement apparue à la suite de la décision prise en 1970 de remplacer les contributions nationales des États membres par des ressources propres. Une convention du 27 novembre 1995 a précisé les obligations à la charge des États membres. L’Office de lutte anti-fraude (OLAF) a été créé en 1999.

Un nombre significatif d’irrégularités est constaté. Il a atteint un pic en 2010 avec un montant évalué à 600 millions d’euros par an. La politique de cohésion reste, au titre des dépenses, le secteur où le nombre des irrégularités signalées comme frauduleuses est le plus élevé (54 % du total) et l’impact financier le plus important (69 % du total). Le montant réel devrait être encore plus élevé puisque tous les cas ne sont pas détectés et signalés. En outre, selon la définition que l’on donne aux « intérêts financiers » de l’Union européenne, les montants en cause peuvent être beaucoup plus importants.

Les autorités judiciaires nationales n’ouvrent pas systématiquement d’enquête pénale à la suite d’une recommandation de l’OLAF (seulement 7 % des dossiers OLAF). Il existe de grandes différences entre les États membres dans la définition des infractions pénales concernées (tels le détournement de fonds ou l’abus de pouvoir). C’est pourquoi le taux de condamnation dans le cas d’infraction varie d’un État membre à l’autre de 14 à 80 %.

La Commission européenne a présenté, en juillet 2012, une proposition de directive qui définit, d’une part, des infractions communes à tous les États membres et, d’autre part, les sanctions qu’il convient d’adopter. Sa proposition de mars 2012 fait de la confiscation une priorité stratégique en tant que moyen de lutte contre la criminalité organisée.

b/ Le renforcement de la coopération judiciaire pénale constitue un autre enjeu majeur

La Convention du 29 mai 2000 et son protocole additionnel de 2001 ont renforcé les mécanismes d’entraide judiciaire. Depuis le Conseil européen de Tampere, en 1999, le principe de reconnaissance mutuelle constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne. La principale réalisation demeure le mandat d’arrêt européen, qui a été établi en 2002.

Cependant, l’hétérogénéité des normes d’incrimination et de sanction constitue une vraie difficulté qu’il faut lever. La disparité des procédures pénales est un autre obstacle encore plus sensible. La coopération judicaire s’est par ailleurs développée à travers les magistrats de liaison et le réseau judiciaire européen (RJE), créés respectivement en 1996 et en 1998. Des progrès ont été enregistrés dans les échanges d’informations. Un système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), a été créé en 2009. Le rôle d’EUROJUST s’est par ailleurs affirmé. En dépit de ces avancées, beaucoup reste encore à faire.

La coopération policière fonctionne très bien dans un cadre bilatéral. EUROPOL a par ailleurs développé des outils qui fournissent aux services répressifs des États membres des renseignements sur les phénomènes criminels. Le traité de Lisbonne prévoit expressément l’association des parlements nationaux au contrôle d’EUROPOL. C’est une exigence démocratique. Sur la proposition de la commission des affaires européennes, le Sénat a adopté, en juin 2011, une résolution européenne soulignant que cette association doit être effective et permanente. Enfin, les équipes communes d’enquête, dont la création a été rendue possible par une décision-cadre du 13 juin 2002, permettent aux autorités judiciaires et policières d’un État membre d’intervenir sur le territoire d’un autre État membre avec l’accord de cet État. La participation d’EUROPOL et d’EUROJUST devrait toutefois être plus systématique.

2/ Quelles sont les perspectives ouvertes par le traité de Lisbonne?

Fruit d’un compromis entre les États membres hostiles et ceux qui sont favorables à ce projet, la rédaction du traité laisse ouverte beaucoup de questions.

En premier lieu, la création du Parquet européen reste une option qu’il appartient au Conseil de mettre en oeuvre à l’unanimité avec l’approbation du Parlement européen. Si l’approbation du Parlement européen paraît vraisemblable, l’unanimité au Conseil sera de toute évidence impossible à réunir. Cependant, en l’absence d’unanimité, le traité ouvre la voie à une coopération renforcée. Les États volontaires (au moins neuf) auront donc les moyens de surmonter l’absence de consensus.

Le Parquet européen devra être créé « à partir d’EUROJUST ». Cette formulation très générale ouvre volontairement la voie à plusieurs interprétations.

Le traité précise les missions du Parquet européen. Celui-ci sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec EUROPOL, les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Il exercera devant les juridictions compétentes des États membres l’action publique relative à ces infractions. Cependant, les infractions concernées ne sont pas définies. Il reviendra aux règlements qui créeront le Parquet européen de les déterminer.

Très clairement, le traité se concentre en priorité sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Tel était également le choix du livre vert de 2001. Mais le Conseil européen pourra décider, simultanément ou ultérieurement, d’étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière.

3/ Quelle démarche pouvons-nous promouvoir ?

a/ Une extension à la criminalité grave transfrontière présenterait un intérêt manifeste

Le Sénat a souligné, de façon constante, tout l’intérêt qu’aurait la création d’un Parquet européen pour renforcer la coopération pénale et lutter plus efficacement contre la grande criminalité. Sur le rapport de nos collègues députés Guy GEOFFROY et Marietta KARAMANLI, au nom de la commission des affaires européennes, l’Assemblée nationale a adopté, en août 2011, une résolution européenne qui soutient cette solution. Lors de son audition au Sénat, en février dernier, Mme Viviane REDING a également considéré que « l’objectif est de lutter avec plus de cohérence contre le crime international. »

Le projet de Parquet européen doit avoir une dimension susceptible de concrétiser une Europe des projets répondant aux attentes des citoyens. De fait, il peut paraître assez artificiel de distinguer entre la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la grande criminalité transfrontalière. En outre, le morcellement de l’action publique à l’échelle européenne est un obstacle à une lutte efficace contre le crime organisé. Incontestablement, la création d’un Parquet européen compétent pour lutter contre la grande criminalité serait un progrès.

b/ Une démarche par étapes paraît néanmoins acceptable

La proposition de la Commission européenne sera concentrée sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Parallèlement, la Commission européenne proposera une réforme d’EUROJUST.

Une démarche par étapes paraît envisageable dès lors qu’elle permettrait de répondre immédiatement à un premier enjeu tout en apportant concrètement la preuve de la plus value qu’apporterait un Parquet européen. Elle rendrait le projet acceptable par les magistrats dans les États membres.

Mais même dans cette acception réduite de son champ d’intervention, la création du Parquet européen devrait se heurter à l’opposition de certains États membres, rendant impossible l’unanimité. Faute d’unanimité, le recours à une coopération renforcée paraît inévitable. Elle permettra de tester concrètement la pertinence de ce Parquet européen et d’ouvrir la voie à l’extension de ses compétences et de son champ géographique d’intervention. Elle aura un effet attractif. Encore faudra-t-il préciser ce que recouvre exactement la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Enfin, quel que soit le champ de compétences du Parquet européen, sa création et sa mise en oeuvre devra veiller au respect des droits fondamentaux.

c/ Le pragmatisme est nécessaire dans la conception de la structure du parquet européen et dans la définition des règles applicables

EUROJUST ne constituera pas le Parquet européen mais il faut s’appuyer sur cette structure et éviter des coûts supplémentaires. Parallèlement à la création d’un Parquet européen centré sur la protection des intérêts financiers de l’Union, il serait envisageable de faire évoluer EUROJUST.

Il y a bien là deux démarches parallèles qui, loin de s’exclure, peuvent au contraire se compléter opportunément. Une évolution de l’unité EUROJUST pour mieux répondre aux défis posés par la criminalité grave transnationale, menée parallèlement à la création d’un Parquet européen, pourrait préparer utilement l’extension des compétences du Parquet européen.

Le Parquet européen devrait avoir une forme collégiale. Composé d’un représentant par État membre, il désignerait en son sein un président. Cette solution, qui avait été retenue dans le livre vert, serait la plus susceptible de recueillir l’assentiment des États membres.

Toutefois, la collégialité n’exclurait pas d’instituer une direction (sur le modèle d’EUROJUST qui a un directeur). Une présidence tournante (avec voix prépondérante en cas de partage) pourrait être envisagée.

L’hypothèse d’un Parquet centralisé paraît devoir être écartée. Elle risquerait de susciter de fortes réserves dans les États membres. En outre, elle rendrait plus difficile le lien avec les services d’enquête nationaux. Elle éloignerait le Parquet européen du lieu de la conduite des investigations. Une structure décentralisée semble donc plus adaptée. Elle serait fondée sur un Procureur européen, d’une part, et sur des Procureurs européens délégués ayant une « double casquette » dans les États membres, d’autre part. Des garanties d’indépendance devront être prévues.

Le Parquet européen devrait mener ses investigations, pour l’essentiel, en s’appuyant sur les services d’enquêtes nationaux. Un service d’enquête européen pourrait, le cas échéant, être envisagé pour appuyer l’action des services nationaux et contribuer à une bonne coopération pour les dossiers de dimension transfrontalière. Il pourrait être constitué à partir de l’OLAF et d’EUROPOL. Les juridictions nationales des États membres demeureront compétentes pour se prononcer sur le fond.

Il paraît aussi nécessaire de mettre en place un socle minimal de règles harmonisées au niveau européen. Cette harmonisation devra en particulier concerner la définition des infractions et l’admissibilité des preuves. Au-delà, le principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres devra pleinement jouer.

Les actes du Parquet européen devront faire l’objet d’un contrôle juridictionnel soit en cours de procédure soit devant la juridiction de jugement. Ses actes adoptés en amont et en sa qualité d’organe de l’Union européenne pourraient relever du contrôle d’une juridiction spécialisée de l’Union européenne dont le traité permet la création.

Enfin, il semble nécessaire de prévoir une évaluation parlementaire des activités du Parquet européen.

Pour ces raisons, votre commission des affaires européennes a conclu, à l’unanimité, au dépôt de la proposition de résolution qui suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 85 et 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives (COM (2011) 293 final) du 26 mai 2011,

Rappelle que la mise en cause des intérêts financiers de l’Union européenne et le développement de la criminalité grave transfrontalière constituent pour l’Union européenne des défis majeurs qu’elle doit combattre avec des moyens adaptés ;

Considère que la création d’un Parquet européen peut apporter une contribution essentielle à la construction d’un espace judiciaire européen, répondant aux attentes des citoyens, respectueux des droits fondamentaux et des systèmes et traditions juridiques des États membres ;

Souligne tout l’intérêt d’une démarche ambitieuse étendant, comme le permet l’article 86 du TFUE, les compétences du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave transfrontière, afin de promouvoir une action efficace contre cette criminalité et surmonter les entraves créées par le morcellement de l’espace judiciaire européen ;

Juge toutefois possible une démarche par étapes qui concentrerait dans un premier temps les compétences du Parquet européen sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne avant de les étendre à la lutte contre la criminalité grave transfrontière ; relève qu’un Parquet européen serait un instrument efficace pour assurer une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union européenne ;

Considère qu’à défaut d’unanimité au Conseil, une coopération renforcée prenant la forme d’un Parquet européen devrait être lancée entre les États membres volontaires dans les conditions prévues par l’article 86 du TFUE ;

Estime que, dans le même temps, les compétences de l’unité de coopération EUROJUST devraient être étendues, comme le permet l’article 85 du TFUE, en lui reconnaissant en particulier le pouvoir de déclencher des enquêtes pénales ;

Est favorable à un Parquet européen de forme collégiale, désignant en son sein un président, le cas échéant avec une rotation par pays, et s’appuyant sur des délégués nationaux dans chaque État membre ;

Rappelle que, conformément à l’article 86 du TFUE, le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ; que les juridictions nationales des États membres demeureront compétentes pour se prononcer sur le fond ; que le Parquet européen exercera devant ces juridictions l’action publique relative à ces infractions ;

Considère que le Parquet européen devrait mener ses investigations pour l’essentiel avec le concours des services d’enquêtes nationaux ; qu’un service d’enquête européen pourrait, le cas échéant, être constitué à partir de structures existantes pour appuyer l’action des services d’enquête nationaux ;

Juge nécessaire de réaliser une harmonisation minimale des règles applicables, en particulier en matière de définition des infractions et d’admissibilité des preuves, en la complétant par une application du principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres ;

Souligne que les règlements pris pour l’application de l’article 86 du TFUE devront respecter les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels, ainsi que celles de la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Relève que les actes du Parquet européen devront faire l’objet d’un contrôle juridictionnel soit en cours de procédure soit devant la juridiction de jugement ; estime que les actes du Parquet européen adoptés en amont et en sa qualité d’organe de l’Union européenne pourraient relever du contrôle d’une juridiction spécialisée de l’Union européenne créée sur le fondement de l’article 257 du TFUE ;

Juge nécessaire que l’action du Parquet européen, dans l’esprit de l’article 85 du TFUE, puisse faire l’objet d’un contrôle démocratique sous la forme d’une évaluation associant le Parlement européen et les parlements nationaux.

Proposition de résolution de Sophie Joissains sur le Parquet Européen

Ce jeudi 6 décembre 2012, la commission des affaires européennes du Sénat examine un rapport et une proposition de résolution de Sophie JOISSAINS  au sujet du parquet européen.

Voici un extrait du « rapport d’information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale  sur les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal« , auquel a participé Sophie JOISSAINS, relatif à la création du Parquet Européen:

III. LE PROJET D’INSTAURATION D’UN PARQUET EUROPÉEN
La commission européenne devrait proposer, au cours du second Semestre de l’année 2013, une directive relative à l’instauration d’un parquet européen, en se fondant sur l’article 86 du TFUE. Celui-ci prévoit en effet que « pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à partir d’Eurojust. Le Conseil statue à l’unanimité, après approbation du Parlement européen. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, tels que déterminés par le règlement prévu au paragraphe 1. Il exerce devant les juridictions compétentes des États membres
l’action publique relative à ces infractions.»
La création d’un parquet européen aurait ainsi un objet très spécifique. Il s’agirait en particulier de lutter contre la fraude dans l’utilisation des crédits accordés par l’Union européenne aux Etats membres. Toutefois, la compétence du parquet européen pourrait, sous certaines conditions, être étendue à d’autres domaines : « Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d’étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres. »
Ce nouvel instrument serait créé à partir d’Eurojust, et devrait être articulé avec les parquets nationaux d’une manière qui reste à déterminer.
Le directeur de cabinet de Mme Viviane Reding, M. Martin Selmayr, a indiqué à la délégation que ce projet de parquet européen constituait un sujet « prioritaire » pour la commissaire, quoique sa complexité rende nécessaire une approche prudente et pragmatique. Par ailleurs, la création de ce parquet européen suppose une décision à l’unanimité du Conseil, sauf engagement d’une procédure de coopération renforcée. M. Philippe Etienne, représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne, a évoqué cette difficulté procédurale. Il a, en outre, indiqué que la moitié des pays membres ne semblaient pas favorables à la création d’une nouvelle instance, l’autre moitié ne souhaitant cette création que sous certaines conditions.
Les membres de la représentation permanente allemande ont, quant à eux, souligné que l’instauration d’un tel parquet européen ne devrait pas avoir lieu sans que soit soigneusement examinée l’opportunité de compléter, par cette création, les instances déjà existantes, en l’occurrence Europol et Eurojust, qui permettent déjà d’assurer dans une certaine mesure la protection des intérêts financiers de l’Union. M. Jean-Pierre Sueur s’est également interrogé sur cette articulation avec les instances existantes au niveau européen. Il conviendra également, selon les membres de la représentation permanente allemande, d’assurer une bonne coordination avec les instances nationales en charge des poursuites judiciaires, afin de ne pas désorganiser l’édifice juridictionnel des Etats-membres. Cette nécessité d’un travail bien coordonné du futur parquet européen avec les parquets nationaux a été également soulignée par plusieurs membres de la délégation sénatoriale.
M. Jean-Pierre Michel a enfin évoqué la question de l’indépendance de ce nouveau parquet.

Bruno GILLES, Sénateur de Marseille, dit non à la Métropole

Le Sénateur de Marseille, Bruno GILLES, dit non à la Métropole.

 Voici l’interview qu’il a accordée au site masactu:

(http://www.marsactu.fr/politique/bruno-gilles-je-dis-non-du-bout-des-levres-a-la-metropole-29604.html)

Sénateur, maire du 4/5 et secrétaire départemental de l’UMP, Bruno Gilles prend le contrepied de beaucoup d’élus marseillais, dont Jean-Claude Gaudin, en rejoignant la position de l’Aixoise Sophie Joissains contre la métropole proposée par l’Etat.

Vous avez écrit au gouvernement pour dire votre opposition à la métropole, alors que le maire de Marseille est pour…

On a bien senti au congrès des maires que près de 100 d’entre eux sont contre, ça fait beaucoup. Pour autant je ne pouvais signer un brûlot. Jean-Claude Gaudin dit oui du bout des lèvres à la métropole moi je dis non du bout des lèvres. Le gouvernement est en train de nous endormir avec cette métropole qui règlerait tous les problèmes. Or, sur quelques dossiers très concrets, comme la police, l’AP-HM, le bataillon des marins pompiers, l’opéra, la L2, l’aide au futur tramway, c’est de l’Etat qu’on a besoin.

Sur la métropole elle-même, qu’est-ce qui ne vous convient pas ?

On va casser les plus petits EPCI (établissements publics de coopération intercommunale, ndlr) qui fonctionnent bien, alors que la seule qui ne marche pas c’est la communauté urbaine de Marseille, dont le président n’arrive pas à gérer le quotidien de la grande ville et des [17] autres. Comment ferait-il avec 80 communes ? Sur ce point, je ne suis pas certain que [l'idée en réflexion du côté de l'Etat de] la création de pôles de proximité – qui regrouperaient des communes sur des périmètres qui seraient à peu près des EPCI – fonctionne.

Mais le problème aujourd’hui c’est que cela ne fonctionne pas entre Marseille, Aix, Aubagne, Martigues, Fos, pas dans chacune de ces agglomérations…

Ce que nous proposons, c’est un pôle métropolitain renforcé, et tout est dans le renforcé, c’est-à-dire avec des compétences obligatoires. Avec une métropole qui intégrerait de force 80 communes, si on veut qu’elles soient toutes bien représentées, cela ferait un conseil à 250 ou 300 élus, ce serait ingérable ! Et on ne pourrait pas mettre 90 maires vice-présidents…

Il y aura quand même une aide de l’Etat en contrepartie de la métropole…

Alors que l’Etat veut baisser la dotation de fonctionnement des collectivités de 2,2 milliards d’euros, je ne crois pas une seule seconde, même si c’est inscrit dans la loi, que nous aurons beaucoup de financements supplémentaires. Et personne ne veut ouvrir la boîte à claques phénoménale de l’unification du statut des agents, même si le syndicat majoritaire Force ouvrière a commencé à l’évoquer. On ne tirera jamais les milliers d’agents de la communauté urbaine vers le bas. Mettre tous les fonctionnaires du moindre petit EPCI du nord du département sous ce statut, cela voudrait déjà dire des millions d’euros supplémentaires.

Aide nécessaire de l’Etat, pôle métropolitain renforcé : tout cela fait écho aux positions d’une autre sénatrice, Samia Ghali, et d’autres élus. Pensez-vous que le gouvernement peut accepter un projet alternatif ?

Je suis parfaitement en phase avec Samia Ghali, on s’est d’ailleurs retrouvés un peu surpris avec le même discours face à Marylise Lebranchu. Oui une alternative est possible. Si, sous l’égide de l’Etat, tout le monde se met autour de la table et que les présidents des collectivités actent pour 2014-2020, quel que soit le résultat des élections, le financement de certains dossiers.

 

Retrouvez la lettre adressée par  Sophie JOISSAINS et Bruno GILLES au premier ministre Jean Marc AYRAULT:

http://www.scribd.com/doc/115491386/Lettre-Gilles-Joissains

 

« Il faut montrer que nous sommes soudés » contre la Métropole

Photo La Provence

Jeudi soir, lors de la séance du conseil communautaire du Pays d’Aix, Sophie JOISSAINS a rappelé, à l’instar des maires de la communauté, son opposition au projet de Métropole que l’Etat tente d’imposer.

Elle a tenu à rappeler plusieurs choses:

- Le projet de Métropole n’aidera pas Marseille mais affaiblira les autres communes

- Le premier garant de l’avenir de la deuxième ville de France, c’est l’Etat, qui doit assumer ses responsabilités

- Nous soutenons la création d’un Pôle Métropolitain, qui, sur le modèle d’un syndicat mixte, permettra de rentrer dans une logique de collaboration sur des thèmes transversaux, mais refusons une Métropole qui éliminera de fait juridiquement les EPCI (établissemnts publics de coopération intercommunale) comme la communauté d’agglomération du Pays d’Aix. Autrement dit, la décision publique risque de d’éloigner encore d’avantage des réalités du terrain.

- De manière technique, Sophie JOISSAINS rappelle que les EPCI permettent aux communes d’assurer leur clause de compétence générale, chose que la métropole ne permettra plus. Ce qui précarisera l’action des plus petites communes. De plus, le projet actuel prévoit 25 vice-présidents, soit 10 de moins que pour la seule communauté du Pays d’ Aix. Les communes seront donc sous représentées au sein de cette structure, affaiblissant donc la démocratie locale.

Afin de protéger nos territoires, et la proximité essentielles entre les élus et les citoyens, il est fondamental que l’ensemble des EPCI soient mobilisés sans cette lutte.

 

Contre une commémoration le 19 mars, et pour le respect de la mémoire de chacun

Sophie Joissains, le 8 novembre 2012, est intervenue en séance au Sénat pour s’opposer à la création d’une journée de commémoration le 19 mars et pour faire respecter la mémoire de l’ensemble des combattants de la guerre d’Algérie.

Voici le contenu des débats:

« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à associer mon collègue et ami Bruno Gilles à l’ensemble des propos que je vais tenir maintenant.

Pour répondre à l’objet de l’article 1^er de cette proposition de loi, deux textes ont déjà été adoptés.

Le premier, spécifique, est la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Celle-ci a été modifiée par la loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées afin de sanctionner pénalement toute injure envers ces dernières. Si ce texte concernait l’ensemble des supplétifs de l’armée française, il est important de noter qu’elle visait principalement à protéger les harkis, lesquels ont été massivement massacrés à partir du 19 mars 1962.

Cette loi, adoptée à la quasi-unanimité des sénateurs, a fixé comme date de commémoration le 5 décembre. Pourquoi cette date ? Parce qu’elle est neutre et que, de ce fait, elle permet le respect de toutes les mémoires. Elle n’offense le passé d’aucun citoyen, quels que soient son appartenance politique et les choix que lui-même ou ses ascendants ont pu faire lors de conflits douloureusement fratricides. Par ce biais, elle atteint pleinement l’objectif d’unité du peuple français, d’apaisement de la douleur des mémoires ; elle s’inscrit sur le chemin de la réconciliation de ceux qui ont été divisés, déchirés par les conflits d’indépendance.

Le second texte, la loi du 28 février 2012, fixe au 11 novembre la date de la commémoration de tous les morts pour la France. Elle a été votée par le groupe socialiste et le groupe UMP le 24 janvier 2012. Elle permet d’honorer l’ensemble de ceux qui se sont battus et sont morts pour la France, des plus anciens, comme les Poilus, aux plus récents, les soldats partis en opérations extérieures, notamment en Afghanistan.

Cette loi, adoptée elle aussi à la quasi-unanimité, va, comme le texte précédent, dans le sens de la cohésion nationale, du devoir de mémoire et de l’union républicaine.

Ces dates ont été choisies pour honorer le courage et la mémoire de tous nos combattants, dans un souci de dignité, d’honneur et de respect à l’égard de ceux, de tous ceux, qui se sont battus pour la France. Tel n’est pas le cas de la date du 19 mars.

Pour le groupe UMP, les commémorations du 5 décembre et du 11 novembre répondent le mieux possible aux revendications des anciens combattants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc. Elles unissent sans cliver, et surtout sans risquer d’insulter – ce serait inimaginable ! – le souvenir de ceux qui ont été massacrés et que la France, malheureusement, n’a pas défendus.

L’association qui demande la reconnaissance de la date du 19 mars regroupe 358 500 adhérents. Un autre collectif, ulcéré par cette proposition de loi, rassemble 43 associations et compte 1 200 000 adhérents. Permettez-moi de vous lire un passage du courrier qu’il nous a adressé :

« Le 19 mars ne peut pas être une date de recueillement, car il rappelle, hélas, pour trop de Français, le deuil et l’exode. S’en tenir au 19 mars serait bafouer la mémoire des dizaines de milliers de harkis massacrés après cette date, comme celle du million de nos compatriotes victimes d’une véritable épuration ethnique. Faut-il rappeler qu’il s’agissait notamment de descendants des révolutionnaires de 1848, des patriotes d’Alsace-Lorraine, enfin des anciens républicains espagnols exilés, refusant la dictature, et de tous ceux qui se sont engagés, plus que d’autres, dans les campagnes de la Libération de la France entre 1943 et 1945. C’est aussi leur voix qu’il faut écouter, c’est celle des Français.

« Lorsque la Nation a voulu honorer ceux qui ont donné leur vie pour la France dans tous les conflits, le Parlement, à sa très grande majorité, a voté le 28 février dernier une loi que l’on peut qualifier de “mémorielle” retenant le 11 novembre comme journée de commémoration pour tous les morts pour la France. Cette loi exclut la suppression de commémorations existantes, officielles comme associatives.

« Une nouvelle loi serait superfétatoire, venant notamment de sénateurs qui avaient voté la loi du 28 février dernier. »

M. Guy Fischer. Et l’article 4 de la loi de février 2005 ?

Mlle Sophie Joissains. « Aussi, le report de cette discussion s’avère une opportunité à saisir pour s’interroger sur son bien-fondé.

« En s’inspirant de personnalités aussi différentes que le général de Gaulle ou François Mitterrand, qui, l’un comme l’autre, avaient refusé cette date, chaque sénateur devrait pouvoir s’exprimer en son âme et conscience : soit rejeter cette proposition de loi au nom de l’unité et d’une mémoire collective apaisée, confirmant le sens du vote de la loi de février dernier, soit choisir de réveiller une division profonde entre Français de toutes catégories et de toutes origines, en la votant pour satisfaire une fraction minoritaire du monde combattant.

« Une telle “loi mémorielle” votée à une courte majorité serait certes légale, mais sans légitimité faute de consensus national. »

M. Jean-Jacques Mirassou. La loi, c’est nous !

Mlle Sophie Joissains. C’est le monde des anciens combattants qui s’exprime, ce n’est pas moi !

La fin du conflit en Algérie remonte aujourd’hui à cinquante ans, et pourtant il suffit de voir le nombre d’associations de Français rapatriés et de harkis pour mesurer la profondeur des blessures qui subsistent.

M. Guy Fischer. À cause de qui ?

Mlle Sophie Joissains. L’apaisement avec l’Algérie doit aussi être obtenu pour eux et avec eux. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.)

M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants, tenait les propos suivants, le 21 octobre : « Il est inacceptable par exemple que nos compatriotes harkis ne puissent pas se rendre dans le pays de leurs ancêtres ou, pour ceux qui le souhaitent, y être enterrés. Nous avons abordé cette question avec nos amis Algériens, et nous avons compris qu’il y avait une volonté d’ouverture de leur part à ce sujet. » L’apaisement est peut-être en bonne voie. (Marques renouvelées d’impatience sur les travées du groupe socialiste.)

M. Ronan Kerdraon. C’est fini !

Mlle Sophie Joissains. Je ne vous ai pas interrompus lors de vos interventions ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Vous avez dépassé votre temps de parole !

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mlle Sophie Joissains. Croyez-vous vraiment que si nous adoptons une date qui a été le signal du massacre de leurs aînés, les harkis auront envie de se rendre sur cette terre qui est celle de leurs ancêtres ? Cela serait peut-être pour eux une immense humiliation.

On estime que de 60 000 à 70 000 harkis sont morts après le 19 mars, dans des conditions atroces. De même, plus de 3 000 pieds-noirs ont été enlevés, sans avoir jamais été retrouvés à ce jour. Le traité d’amitié avec l’Algérie doit être conclu dans le respect mutuel, et non pas au prix de l’humiliation de ceux de nos concitoyens qui ont déjà beaucoup souffert.

M. le président. Je vous prie de conclure, ma chère collègue !

Mlle Sophie Joissains. Il me paraît évident que ce texte relève d’une manœuvre du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cela étant, j’ai perçu de réels accents de sincérité, notamment dans les propos du rapporteur. Néanmoins, une chose m’a frappée : les arguments qui ont été développés en faveur de ce texte par certains auraient pu tout aussi bien les conduire à écarter cette date du 19 mars.

Je veux juste dire une dernière phrase. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.) On ne peut pas décider pour d’autres de la manière dont ils doivent vivre leur douleur, et j’estime que nous ne pouvons imposer le 19 mars comme date de commémoration aux 1 200 000 personnes du monde combattant qui se sont prononcées contre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) »

Optimiste pour l’exposition Camus

Lundi, Sophie JOISSAINS est revenue sur la tenue de l’exposition Camus et s’est montrée optmiste sur le déroulement de la manifestation, rappelant ainsi toute l’implication de la ville d’Aix en Provence dans ce dossier:

« Nous ne nous sommes pas encore mis d’accord sur la forme et nous attendons que l’objet de l’exposition soit plus abouti pour vraiment en parler, mais a priori l’exposition sera labellisée par Marseille-Provence 2013. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas d’inquiétude à avoir, le projet est tout aussi ambitieux que ce qui était prévu initialement (…)ce qui nous a vraiment fait plaisir, c’est que l’Etat a reconnu que la ville d’Aix n’avait aucune responsabilité dans ce qui s’est passé avec Benjamin Stora et Michel Onfray ».

Retour sur une fête de toutes les musiques

L’édition 2012 de la fête de la musique à Aix confirme de manière éclatante la cohérence et l’intérêt d’une démarche volontaire de la Ville d’Aix pour mettre en valeur tous les talents et toutes les musiques.

Gérer c’est décider mais agir en responsable politique c’est surtout défendre une vision, dégager une approche, avancer une méthode.

Ce rendez-vous annuel est sans doute l’événement public qui impacte le plus la totalité du tissu urbain. Chaque année notre population se trouve démultipliée pour cette unique soirée. Nous avons souvent vécu à cette occasion des moments de pure joie… Mais pas seulement…

N’oublions pas qu’il faut chaque fois réussir à gérer sur la voie publique des équilibres et des situations fort délicates. C’est pour garantir au mieux ceci à tous et à chacun, qu’une cellule spéciale est désormais attachée à l’événement sous l’impulsion et la coordination de Maryse Joissains Masini.

Cette année encore cette fête est une réussite en termes de gestion de l’espace public, de sécurité et de bien être collectif. On ne mesure souvent pas suffisamment la complexité du travail ; l’investissement tenace et exemplaire que cela sous-entend de la part des services de la Ville comme de l’État : Sécurité, Voie Publique… techniciens, cadres, agents, la Croix Rouge, les pompiers, les élus et responsables publics. Je tiens à les remercier très particulièrement et très chaleureusement.

Ce qui nous tient le plus à cœur, c’est préserver, encourager et accompagner une dynamique respectant les goûts de chacun et le plaisir de tous. Une meilleure qualité d’accueil pour les artistes comme les publics, reste le meilleur garant pour faciliter l’expression, souvent la découverte, de musiques et de musiciens, les plus variés sinon les plus inattendus.

Il m’apparaît préférable de chercher à assurer les meilleures conditions pour permettre l’écoute, l’expression et le partage dans le respect mutuel. La direction Culture a accompli un travail exemplaire en ce sens. Cette volonté est clairement perceptible à travers le dispositif déployé dans la ville qui s’articule par territoire et style de musique. Celles-ci sont mises en œuvre par certains des opérateurs et des acteurs locaux les plus actifs et talentueux. Ce sont eux qui assurent au quotidien l’expression de notre scène. Les mettre en valeur en ce jour particulier m’a semblé évident. Je tiens donc ici à remercier la qualité du travail de l’EMA Prévert, Aix Qui ? Mosaïques, le Conservatoire du Pays d’Aix, Musical Riot, Seconde Nature. Ils sont la clef du succès rencontré cette année encore. Nous avons voulu élargir l’éventail des musiques offertes avec par exemple de la musique classique, un bal pour les enfants ou du big band. Nous poursuivrons dans cette voie l’année prochaine.

La musique est pour moi sans doute le le langage le plus immédiat, le plus universel et donc le plus partagé. Pour autant, si nous voulons préserver ces atouts, nous devons organiser l’espace public. La ville d’Aix, a fortiori son centre constituent une zone urbaine restreinte et dense, ou se croisent véhicules, artistes, passants, habitants. Nous ne pouvons être victime de notre succès. Nombreux sont les groupes qui veulent jouer à Aix. C’est l’une des inéluctables conséquences de l’immense mouvement d’appropriation de la musique constaté depuis 30 ans.

Mais comment ignorer la cohue, le brouhaha impossibles et nuisibles au plaisir de tous? Nous avons donc demandé cette année à tous les groupes intéressés de s’inscrire auprès de la Ville. C’est une première pour un dispositif que nous pouvons sans doute améliorer, mais qui j’en suis persuadée, est devenu indispensable pour l’avenir. Car nous tenons à ce que l’an prochain encore, Aix soit au rendez-vous du meilleur de la musique, de la diversité et de la convivialité. C’est notre pari ; un travail d’équipe engagé pour notre ville, pour les artistes et pour tous les publics.

Avec Maryse Joissains!

Notre député Maire à été attaquée par des individus censés faire partie de la Droite Républicaine,

Qui sont Michel Boulan et Philippe Neveu ?

Quelques vérités sont ici d’autant meilleures à dire qu’elles sont aisément vérifiables par tous.
Michel Boulan s’autoproclame centriste et choqué par la droitisation de Maryse Joissains.
Est il fiable et sincère dans sa démarche auprès des électeurs ?

Tromperie et ambiguïté sont au rendez vous :

- Il se présente sous le titre MAIRE UMP : il ne fait plus partie du mouvement depuis deux ans et est en train de se rattacher à un autre parti « le Nouveau Centre »
- il a usurpé le logo du Parti Radical alors que ce parti lui a refusé l’investiture et demandé d’enlever à la vue des electeurs le logo qu’il a mis sur ses affiches, ce qu’il s’est bien gardé de faire.
- Beaucoup plus grave : ce candidat se présente comme soutenu par le centre.
En 2005, après avoir écris un tract ignoble sous forme d’avis à la population et distribué le jour du vote, il a fait l’objet d’un rappel à la Loi par le Procureur de la Republique en poste à l’époque,Olivier Rothé, pour PROVOCATION à La DISCRIMINATION RACIALE.

Nous sommes un certain nombre à être centristes ou radicaux et sommes profondément scandalisés qu’une personne ayant mérité ce type de sanction puisse porter une étiquette se voulant humaniste.
Le Nouveau Centre local présidé par monsieur Genzana ne peut pas ne pas être au courant de ce rappel à la Loi largement diffusé à l’époque.
Nous n’osons imaginer que les instances nationales le soient et les saisirons officiellement dans les jours à venir pour demander qu’il ne puisse adhérer à ce parti qui a l’ambition d’être centriste.

Maryse Joissains a certes un franc parler qui ne lui fait pas que des amis mais elle est profondément sincère et extrêmement efficace tant, dans la gestion de la ville et de la communauté :
- pas d’augmentation des impôts communaux, un taux de chômage inférieur de presque 5% à la moyenne Nationale et de 3% à la moyenne régionale, création de 3 établissements de 500 m² pour loger les centres sociaux, obtention d’un agrément supplémentaire, deux projets ANRU ambitieux, création d’équipements culturels au rayonnement national et international, 6 nouveaux pôles de compétitivité sur le Pays d’Aix, projet ITÉR, cité des énergies renouvelables etc….

que dans la protection du territoire :
- son combat contre la réforme territoriale où son respect et son profond attachement à la démocratie locale l’ont poussé à aller à l’encontre des directives politiques de l’UMP et du Président de la République, son combat pour éviter que la Sainte Victoire soit massacrée par un nouveau tracé de LGV, son action pour préserver le savoir faire et l’economie de nos viticulteurs contre les normes Européennes etc….

Philippe Neveu s’autoproclame Républicain et honnête….

Licencié par Maryse Joissains pour un problème de perte de confiance ce dernier, Investi par le parti RPF, anciennement présidé par Charles Pasqua, se dit profondément Républicain et politiquement moral.
Charles Pasqua à démenti soutenir cette candidature mais voilà, le nouveau Président du mouvement RPF n’est autre que Chritian Vanneste….
Qui est Christian Vanneste ?
Christian Vanneste est un député du Nord qui s’est vu retirer l’investiture UMP en raison de ses propos homophobes. Il avait d’ailleurs utilisé faussement la signature de Maryse sur une pétition ordurière à l’encontre de la population homosexuelle. Ce qu’elle a évidemment démenti immédiatement.
Est ce là la nouvelle morale politique ?
Philippe Neveu a choisi l’investiture de ce parti au moment où Christian Vanneste à été élu, Pourrait il dire qu’il n’adhère pas aux propos homophobes tenus par ce dernier ?

Non, Maryse a un franc parler réel mais jamais elle n’a tenté de tromper ses électeurs, jamais elle n’a pratiqué la langue de bois -peut être pas assez du reste, elle aurait été moins attaquée – jamais elle n’a fait preuve de cynisme, jamais elle n’a manqué d’humanité même dans les décisions difficiles.

Rappel à la Loi pour provocation à la discrimination raciale ( article du 5/03/05 de la marseillaise et de la Provence) et exclusion de l’UMP pour propos homophobes sont largement plus graves qu’un coup de colère et une franchise exacerbée un soir d’élection.

Les amis de Maryse